Depuis l’adoption de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, le cadre juridique de l’occupation illégale des logements a été profondément renforcé. Pour les propriétaires et bailleurs, il est essentiel de connaître les droits et démarches. Voici tout ce qu’il faut savoir — et pourquoi faire appel à OSS peut changer la donne.
Un squat désigne l’occupation illégale d’un logement sans droit ni titre, c’est-à-dire : intrusion ou effraction suivie d’un maintien des occupants alors qu’aucun contrat de location ou titre ne les y autorise. La loi anti-squat étend désormais la notion de « domicile » à tout logement ou local d’habitation meublé, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire. L’entrée et le maintien sans autorisation constituent une infraction pénale grave.
Le délit de violation de domicile est désormais puni de jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende en cas d’occupation illégale.
Depuis 2023, la procédure d’expulsion a été simplifiée : le propriétaire ou bailleur peut saisir le préfet via une demande administrative, sans passer par la voie judiciaire traditionnelle.
Après saisine, le préfet dispose d’un délai souvent réduit à 48 h pour accepter ou refuser la demande. Si la décision est favorable, les forces de l’ordre peuvent intervenir rapidement pour expulser les squatteurs.
Important : cette procédure s’applique uniquement quand l’occupation a commencé sans contrat (intrusion, effraction, occupation illégale). Si le logement a été entré via un bail ou une location, la procédure change, et dure souvent plusieurs semaines ou mois.
Une expulsion ne suffit pas toujours à protéger durablement le logement. Sans mesures efficaces, le risque de « resquat » est réel. C’est pourquoi il est primordial de renforcer fermetures, accès, et dispositifs anti-intrusion.
– En cas d’occupation illégale, n’intervenez jamais seul — la loi exige que l’expulsion soit faite par les forces de l’ordre après décision préfectorale.
– Munissez-vous de preuves (photos, état des lieux, titre de propriété, constats, etc.) avant toute démarche.
– Dès l’expulsion, sécurisez le logement — porte blindée, fermeture renforcée, surveillance — pour éviter un re-squat.
La loi anti-squat de 2023 offre aux propriétaires des outils juridiques puissants pour lutter contre l’occupation illégale. Mais la prévention et la sécurisation restent indispensables. Avec OSS, vous avez un partenaire capable d’intervenir vite et de fournir des solutions durables. N’hésitez pas à nous contacter pour un devis ou un conseil personnalisé.